Conditions générales de vente et de réservation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent les prestations de transport avec chauffeur proposées par SILENT MOTION VTC. Chaque prise en charge nécessite une réservation préalable et une confirmation de Silent Motion.

2. Les trois types de réservation

Prise en charge immédiate : vous demandez un chauffeur dès que possible lorsque Silent Motion apparaît disponible. Le délai d’arrivée affiché est indicatif et évolue selon la position du chauffeur, la circulation et les conditions réelles de déplacement. La course reste soumise à l’acceptation du chauffeur.

Course planifiée : vous choisissez à l’avance une date et une heure de prise en charge. La réservation devient confirmée après validation par Silent Motion. Le client doit être prêt au lieu convenu à l’heure réservée.

Mise à disposition : le véhicule et le chauffeur sont réservés pour une durée déterminée. Le prix tient compte de la durée réservée, du kilométrage inclus et, lorsqu’ils s’appliquent, des kilomètres supplémentaires ou prolongations indiqués dans les conditions de la réservation.

3. Réservation et tarif

Le site calcule un tarif à partir des informations fournies lors de la demande. Le prix de la prestation devient convenu et garanti lorsque Silent Motion valide la réservation et, si un nouveau tarif vous est proposé, après votre acceptation. Les embouteillages ordinaires ne modifient pas ce tarif validé. En revanche, des frais expressément prévus peuvent s’ajouter, par exemple l’attente au-delà du temps offert ou les dépassements d’une mise à disposition.

4. Paiement de la course

Le règlement est effectué selon le mode choisi lors de la réservation. Pour un paiement par carte en ligne, la carte est sécurisée lors de la demande mais la course n’est pas débitée immédiatement. À la fin de la prestation, le montant réellement dû est débité : tarif validé, augmenté le cas échéant des frais d’attente ou suppléments prévus par les présentes conditions.

Si vous choisissez de payer à bord, la course est réglée dans le véhicule. La carte éventuellement demandée lors de la réservation sert alors uniquement à couvrir les frais contractuels d’annulation tardive ou de non-présentation. Les entreprises bénéficiant d’une facturation mensuelle ne font l’objet d’aucune garantie bancaire pour chaque réservation.

5. Carte bancaire et débit différé

La carte est saisie dans le formulaire sécurisé de Stripe. Silent Motion ne reçoit jamais le numéro complet ni le cryptogramme. Lorsque vous choisissez le paiement en ligne, vous autorisez le débit du montant final après la prestation. Lorsque vous choisissez le paiement à bord, l’autorisation est limitée aux frais contractuels d’annulation tardive ou de non-présentation, dans la limite de 25 € TTC par réservation.

Si votre banque demande une authentification supplémentaire au moment du débit, le paiement peut rester en attente jusqu’à votre validation.

6. Rétractation et annulation

Les prestations de transport de passagers réservées pour une date ou une période déterminée ne relèvent pas du droit de rétractation de 14 jours applicable à de nombreux achats à distance. Les règles d’annulation ci-dessous s’appliquent donc à la réservation.

Course planifiée : annulation sans frais jusqu’à 60 minutes avant l’heure prévue. Au-delà, des frais de 5 € TTC peuvent être facturés.

Prise en charge immédiate : annulation sans frais pendant les 5 minutes suivant la confirmation. Au-delà, des frais de 5 € TTC peuvent être appliqués.

Une annulation décidée par Silent Motion n’entraîne pas de frais d’annulation pour le client, sauf lorsqu’elle résulte directement d’un comportement du client relevant de la section « Sécurité et refus de prise en charge » ci-dessous.

7. Attente et non-présentation

2 minutes d’attente sont offertes à compter de l’heure de prise en charge prévue ou du début de l’attente applicable. Au-delà, l’attente est facturée 0,75 € TTC par minute. Une non-présentation peut être constatée après 10 minutes. Les frais de non-présentation sont plafonnés à 25 € TTC.

8. Mise à disposition

La mise à disposition est facturée selon la durée réservée, les kilomètres inclus et les éventuels dépassements ou prolongations affichés lors de la réservation. Le programme demandé reste soumis aux conditions de circulation, aux temps de trajet réalistes, aux règles de sécurité et à la réglementation applicable.

9. Sécurité et refus de prise en charge

La sécurité du chauffeur, des passagers et des autres usagers reste prioritaire. Silent Motion ou le chauffeur peut refuser de commencer une prestation, ou l’interrompre, lorsqu’il existe un risque sérieux pour la sécurité, le véhicule ou le bon déroulement du transport.

Cette mesure peut notamment être prise en cas d’état d’ivresse manifeste, de comportement agressif, violent, menaçant ou dangereux, de refus de respecter une consigne essentielle de sécurité, de nombre de passagers supérieur à la capacité autorisée du véhicule, ou de transport d’un objet, animal ou bagage qui ne peut pas être pris en charge dans des conditions raisonnables de sécurité.

Lorsque le refus ou l’interruption est directement causé par le comportement du client ou de ses accompagnants, les frais déjà engagés, la partie de prestation déjà réalisée et les frais d’annulation ou de non-présentation prévus par la réservation peuvent rester dus lorsqu’ils sont applicables. Aucun supplément arbitraire n’est appliqué au seul titre du refus de prise en charge.

10. Respect du véhicule, nettoyage et dégradations

Le client est responsable des dommages causés au véhicule par lui-même ou par les personnes, animaux ou biens placés sous sa responsabilité. En cas de salissure exceptionnelle ou de dégradation nécessitant un nettoyage professionnel, une réparation ou un remplacement, Silent Motion peut demander le remboursement du coût réel de remise en état.

Le montant demandé doit correspondre aux frais effectivement supportés ou raisonnablement nécessaires et peut être justifié par des photographies, un devis, une facture de nettoyage, de réparation ou de remplacement. Les dégradations importantes peuvent également donner lieu aux démarches ou recours prévus par la loi.

11. Comptes professionnels et facturation

Les comptes professionnels peuvent bénéficier de conditions négociées et d’un mode de facturation spécifique. En facturation mensuelle, les prestations sont regroupées sur une facture avec une échéance de règlement. Le paiement peut être effectué par carte ou par virement bancaire selon les moyens proposés dans l’espace entreprise. La référence indiquée sur la facture ou dans l’espace de règlement doit être reprise lors d’un virement afin de permettre son rapprochement.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à alexandre.robert@silentmotionvtc.com. Après une démarche préalable auprès de Silent Motion, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent : À compléter, À compléter, À compléter.

13. Identité du professionnel

SILENT MOTION VTC — SARL au capital social de 1 000 € — RCS Nice, SIREN 102 812 542, siège social 1 calade de la Fontaine, 06830 Bonson. TVA intracommunautaire : FR45102812542. Registre VTC : EVTC006260453. Assurance professionnelle : Assurance circulation professionnelle et responsabilité civile professionnelle : Allianz.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur. En cas de différend, le client est invité à contacter d’abord Silent Motion puis, lorsqu’il est consommateur et après réclamation préalable, le médiateur indiqué ci-dessus.